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TERMES ET CONDITIONS DE VENTE
Ces Termes et Conditions de Vente ("Les Termes") régissent la vente de produits ("Les Produits") sur le site web de maisonmitigeur.fr ("Le Site"). En passant une commande sur le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepter d'être lié par ces Termes.
1. Portée
Ces Termes s'appliquent à toutes les commandes et achats effectués sur le Site et sont soumis à changement à tout moment. Les clients seront notifiés en cas de changements importants dans ces termes, En utilisant le Site, vous acceptez d'être lié par ces Termes.
2. Prix et Paiement
Les prix affichés sur le Site sont en euros. Les prix comprennent les taxes applicables.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment.
3. Acceptation de la Commande
Les commandes ne sont pas considérées comme acceptées jusqu'à ce que nous vous ayons envoyé un e-mail de confirmation. Nous pouvons annuler les commandes si nous soupçonnons une activité frauduleuse ou si la commande est incomplète ou incorrecte.
Le client sera informé en cas de rejet par email.
4. Livraison
Nos services de livraison sont exclusivement disponibles en France. Nous ne livrons pas internationalement pour l'instant.
Temps de Livraison Estimés
Temps de traitement avant expédition : 1-2 jours ouvrés (Lundi au Vendredi)
Temps de transit après expédition : 6-8 jours ouvrés (Lundi au Vendredi)
Temps de Livraison totale : 7-10 jours ouvrés (Lundi au Vendredi)
Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, telles que des grèves des transporteurs ou des conditions météorologiques extrêmes.
5. Utilisation du Produit
Les produits achetés sur le Site ne peuvent pas être utilisés ou vendus à des fins illicites, trompeuses ou frauduleuses.
6 .Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation, sont détaillés dans notre politique de retours et remboursements.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé que pour les contrats qui n'en sont pas légalement exclus (notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés). En dehors de ces exceptions légales, le droit de rétractation s'applique à l'ensemble de nos produits.
À titre commercial et en complément du droit légal ci-dessus, Maison Mitigeur accorde un délai de retour étendu de 30 jours à compter de la réception. Cet avantage commercial ne restreint en rien les droits légaux du consommateur.
7. Méthodes de Paiement
Nous acceptons les méthodes de paiement suivant :
8. Remboursements
Si vous souhaitez plus d'information sur notre politique de remboursement, vous pouvez consulter notre politique de retours et remboursements (https://maisonmitigeur.fr/policies/refund-policy)
Si nous soupçonnons une activité frauduleuse, nous pouvons annuler ou refuser de traiter une commande. Dans ce cas, la somme du montant de la commande ne sera pas disponible pour utilisation supplémentaire sur votre carte de crédit jusqu'à ce qu'elle soit créditée à votre compte, ce qui peut prendre 30 jours ouvrés
9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Le bien doit être conforme au contrat ainsi qu'aux critères de conformité prévus par la loi.
Pendant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
La garantie légale de conformité donne droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution de la vente, dans les conditions des articles L.217-9 à L.217-14 du Code de la consommation. Elle s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al. 1 du Code civil).
Mise en œuvre
Pour faire valoir l'une de ces garanties, le consommateur peut contacter le service client à l'adresse contact@maisonmitigeur.fr. Les frais engagés au titre de la garantie légale de conformité sont à la charge du vendeur.
10. Responsabilité
Nous ne serons pas responsables de tout dommage ou perte résultant de votre non-respect de ces Termes.
11. Droit applicable
Ces Termes sont régis par le droit français et tout litige relatif à ces Termes sera résolu par arbitrage obligatoire en vertu du droit français.
En passant commande sur ce Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepter d'être lié par ces Termes.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez contacter notre équipe à contact@maisonmitigeur.frou via notre page de contact (https://maisonmitigeur.fr/pages/contact)
INFORMATION DE CONTACT :
Nous répondons à toutes les demandes dans les 24 heures.
Éditeur du site : Alexandre Lasserre, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial A.L Ventures
Nom commercial : A.L Ventures
Forme Juridique : Micro-entreprise
Numéro de téléphone : +33 6 44 84 06 10
E-mail : contact@maisonmitigeur.fr
Adresse physique : 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris
Siret : 991 406 208 00025
Siren : 991 406 208
Numéros de TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI
Code NAF ou APE : 47.91A
Forme d'exercice : Entreprise Individuelle (EI)
Domaine d'activité : Vente à distance (E-commerce)
Heures du service client : Du Lundi au vendredi de 8h à 18h, fermé les Samedi, Dimanche et jour fériés
Contactez-nous (https://maisonmitigeur.fr/pages/contact)
FAQ (https://maisonmitigeur.fr/pages/faq-maison-mitigeur)
Suivi de Commande (https://maisonmitigeur.fr/apps/track123)